J.O. 199 du 29 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1278 du 27 août 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0756046P


Le présent décret portant transfert d'un crédit de 3 916 725 EUR en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) est destiné à financer les besoins des postes à l'étranger de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) qui relève du ministère de la défense. Le mouvement de crédits s'effectue du programme 144 « environnement de la politique de défense » de la mission « défense » vers le programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « action extérieure de l'Etat » dont la responsabilité incombe au MAEE.


1. La mise en place des services administratifs et financiers uniques (SAFU)


La constitution progressive de services administratifs et financiers uniques (SAFU) permet de rationaliser le dispositif actuel de gestion à l'étranger. En effet, la quasi-totalité des services de l'Etat à l'étranger dispose de ses propres structures de gestion. Il en résulte une gestion globalement peu efficace et d'un coût élevé en effectifs.

Une circulaire MAE du 18 juillet 2005 sur l'organisation et la généralisation des SAFU a fixé le cadre de la démarche.

Les solutions adaptées à la nature et à la particularité tant des différents postes à l'étranger que des différents réseaux doivent s'appuyer notamment sur l'audit de modernisation de l'Etat relatif à la mise en place des SAFU dans les services à l'étranger conduit début 2006 par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires étrangères.

Cet objectif de regroupement en matière de gestion des différents services de l'Etat représentés sur les postes à l'étranger conduit au transfert des crédits afférents.


2. La direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)


C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent transfert de crédits. Les services de la DGSE présents sur les postes à l'étranger relèvent, pour leur gestion administrative et financière, des SAFU. Les crédits de personnel et de fonctionnement qui s'y attachent doivent donc faire l'objet d'un transfert au profit du ministère des affaires étrangères.